Article 1 - Intégralité 

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

 

Les présentes conditions générales de vente s‘appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. 

 

Elles sont accessibles sur le site internet www.artstudio-spelliard.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

 

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dés leur mise en ligne. 

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 

 

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu‘au 01/12/2022. 

 

Article 2 - Contenu

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.artstudio-spelliard.com.

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à : artstudio.spelliard@outlook.com.

 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

Article 3 - Informations précontractuelles

 

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

 

3.2 Sont transmises à l’acheteur, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- le prix du bien ou du service ;

- les frais supplémentaires de transport et de livraison 

 

3.3 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation :

  • les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles. 

 

3.4 Le prestataire de services doit communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

  • les conditions générales s'il en utilise.

 

Article 4 - Devis

 

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 3 mois.

 

Article 5 - La commande

 

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

 

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales; Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

La vente sera considérée comme définitive :

- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix et vérification de la provision du paiement.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées;

 

Dans certains cas, notamment par défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

 

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter : artstudio.spelliard@outlook.com.

 

Article 6 - Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter artstudio.spelliard@outlook.com.

 

Article 7 - Confirmation de commande

 

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement auprès des parties.

 

Article 8 - Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à tire de preuve.

 

Article 9 - Informations sur les produits 

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 10 - Prix

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 

 

En vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts, les produits ne sont pas assujettis à la TVA.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors du passage de la commande, selon les modalités suivantes : carte bancaire, PayPal.

 

Article 11 - Mode de paiement

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

 

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

 

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par email au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la commande ou de la prestation, selon les modalités suivantes : carte bancaire, PayPal.

 

Pour le cas des commandes personnalisées, un acompte d'un montant de 20% de la somme totale de la vente est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur.
 

Article 12 - Conditions de règlement - pénalité 

 

Les paiement s’entendent à 30 jours date de facture, sous réserve d’acceptation financière du dossier, et sans escompte pour paiement anticipé.

 

Le mode de paiement est le virement bancaire.

 

De convention expresse, le défaut de paiement des produits à l’échéance fixée pourra entraîner : 

 

  • La dénonciation du délai de paiement accordé.

  • Des pénalités de retard basées sur le taux de refinancement BCE + 10 points.

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

  • Le versement d’une indemnité forfaitaire de 15% de la créance due, à titre de clause pénale, avec un minimum forfaitaire de 100 euros.

 

Également, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard de paiement, pour frais de recouvrement.

 

Article 13 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 14 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

 

Article 14 - Modalités de livraison 

 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement total par l’organisme bancaire du vendeur.

 

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : Livraison colissimo selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur.

 

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). 

 

La signature du bordereau de transport vous engage et ne pourra donc faire l'objet d'aucune réclamation en l'absence de réserves précises et caractérisées, écrites en présence du livreur. Vérifiez donc impérativement la conformité de votre commande et son intégrité avant d'émarger le récépissé de livraison (prenez le temps nécessaire; en aucun cas le transporteur ne peut s'y soustraire). Rappel: les mentions évasives "sous réserve de déballage", "avarie" ou "colis ouvert" n'ont aucune valeur juridique.

 

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison.

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.

 

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou par simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...). Le remboursement sera alors effectué sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à charge de l’acheteur et des frais de livraison qui ne sont pas remboursables.

 

De part leur nature et d'après l'article L221-28, les produits numériques téléchargeables ne sont ni échangeables, ni retournables.

 

Article 15 - Erreurs de livraison

 

La réclamation pourra être faite  :

 

- adresse de courrier électronique : artstudio.spelliard@outlook.com.

 

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

 

Article 16 - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

 

Article 17 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à charge de l’acheteur et des frais de livraison qui ne sont pas remboursables.

 

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétraction de l’acheteur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Conformément à l’article L221-28 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que ceux de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 18 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérée comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner I'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure a trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 19 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet (documents, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

L’acquisition des oeuvres d’art ne donne en aucun cas un droit de représentation, de diffusion, de reproduction ou de toute forme d’utilisation à des fins commerciales à son acquéreur. Seul l’artiste Spelliard dispose de ses droits.

 

Article 20 - Informatique et libertés

 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant dans informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.artstudio-spelliard.com.

 

Article 21 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 22 - Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 23 - Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 24 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 25 - Médiation

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 
http://cnpm-mediation-consommation.eu 
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

 

Article 26 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.